Quelles sont les limites des participations que l’on peut demander à un aménageur ?

Question

Accepted Answer

Les seules participations légalement exigibles correspondent à des équipements publics localisés à l’intérieur du périmètre de la zone d’aménagement concerté ou, situés à l’extérieur de la zone, utilisés principalement par les usagers de la zone d’aménagement. 
 Il peut en effet arriver qu’un équipement public, rendu nécessaire par les besoins des futurs habitants de la ZAC, soit situé à l’extérieur du périmètre. Dès lors, sa prise en charge dans le bilan de l’opération sera légale si, et seulement si, elle répond aux besoins des futurs usagers du secteur (aménagement d’un carrefour en limite de la ZAC, création de classes supplémentaires dans le site propre de la ZAC, etc.).

Savoir mettre en œuvre le financement de l’aménagement : la convention de participation

Contexte

Principes de la participation

Textes juridiques de référence